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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 29
Versions de la disposition
29. Les membres parents d’un élève et les membres représentant le personnel qui peuvent assister à la séance de cooptation prévue à l’article 28 sont ceux qui ont été désignés pour des mandats débutant la prochaine année scolaire ainsi que ceux déjà en poste dont le mandat se poursuit lors de la prochaine année scolaire.
Au moins 3 membres parents d’un élève et 3 membres représentant le personnel doivent assister à la séance, laquelle est présidée par le directeur général.
En vig.: 2022-03-10
29. Les membres parents d’un élève et les membres représentant le personnel qui peuvent assister à la séance de cooptation prévue à l’article 28 sont ceux qui ont été désignés pour des mandats débutant la prochaine année scolaire ainsi que ceux déjà en poste dont le mandat se poursuit lors de la prochaine année scolaire.
Au moins 3 membres parents d’un élève et 3 membres représentant le personnel doivent assister à la séance, laquelle est présidée par le directeur général.
